Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404731 Généré par l'IA

Discontinuance of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2404731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking annulment of the administrative authority's decision refusing to issue a residence permit, demanding the issuance of a temporary permit based on private and family life, and requesting the payment of legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, noted that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order formally accepting this discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Residence Permit Annulment Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, noted that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order formally accepting this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour production de créance retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by Mme B be recorded.
Généré par l'IA
2406650
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Following Permit Issuance
2308470
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2404503
Withdrawal of Residence Permit Claim
2103792
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2414147
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme A B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier