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2404725 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Compliance and Penalty Exemption

Numéro de cause 2404725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled the implied rejection of a residence permit application and ordered the administrative authority to issue a one-year Algerian residence certificate under penalty, the authority subsequently informed the court that it had fully complied by issuing a "private and family life" certificate valid for one year and providing a provisional title pending the physical document's delivery; consequently, the court determined that the administrative authority had entirely executed the prior judgment, rendering it unnecessary to enforce the previously ordered penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Compliance and Penalty Exemption: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour conformité administrative documents valables annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order (ordonnance), which is the nature of the final decision in this case.
Article 1er
This article is the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
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2400136
Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance
2404630
Case Regarding Enforcement of Penalty Following Compliance with Judgment
2006576
Residence Permit Reexamination Compliance and Penalty Liquidation
2406806
Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect
2305357
Enforcement of Residence Permit Judgment and Penalty Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order (ordonnance), which is the nature of the final decision in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2404725 du 24 juin 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A et a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".

2. Par courrier du 8 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait procédé à la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " à M. A, valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026, et que l'intéressé bénéficiait d'un titre provisoire de séjour dans l'attente de la remise effective de son certificat en cours de fabrication. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 24 juin 2025, et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par ce même jugement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 24 juin 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,