Petitioner v. Administrative Tribunal: Driver's License Suspension Annulment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a nine-month driver's license suspension, arguing the license was indispensable for his roofing profession as he was the sole license holder in his business. The Administrative Tribunal rejected the request because the petitioner failed to contest the underlying legality of the suspension decision, presenting only arguments regarding the professional necessity of the license, which the court deemed inoperative under the provisions allowing for the rejection of requests based solely on inoperative grounds after the relevant procedural deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal: Driver's License Suspension Annulment Denial: The Administrative Tribunal rejected the request because the petitioner failed to contest the underlying legality of the suspension decision, presenting only arguments regarding the professional necessity of the license, which the court deemed inoperative under the provisions allowing for the rejection of requests based solely on inoperative grounds after the relevant procedural deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the claim.
The court based the rejection of the request on the argument that the claims contained only inoperative means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 4 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire, M. A qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son métier de couvreur et qu'il est le seul à disposer d'un permis de conduire au sein de son entreprise. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 14 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2404724