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2404721 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2404721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for four months, as well as damages, but the Tribunal Administratif d'Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Poitiers (Vienne), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers according to the rules governing administrative jurisdiction based on the place of residence for police power decisions. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire délai de suspension justice de proximité détention aux fins de transfèrement infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the procedure for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Article R. 312-8 du même code
Used to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du code précité
Used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunals.
Généré par l'IA
2400154
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2309057
Driver's License Suspension Annulment Case Transfer of Jurisdiction
2401171
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
2501978
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2202508
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the procedure for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Used to determine the competent territorial jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du code précité

Used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Epouli Bombogo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral subi ;

3°) de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / ().Poitiers : Charente, Charente-Maritime ; Deux-Sèvres, Vienne (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée sur la commune de Poitiers (86000) dans le département de la Vienne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du tribunal administratif de Poitiers et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 8 novembre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.