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2404721 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Request Withdrawal Noted

Numéro de cause 2404721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of an excess Value Added Tax collected between October 2021 and December 2022, along with late payment interest and costs, but subsequently filed a subsequent brief declaring a full and unconditional withdrawal of the initial application. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally noting it, and therefore ordered that the withdrawal of the request be noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Request Withdrawal Noted: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally noting it, and therefore ordered that the withdrawal of the request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée remboursement de frais dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2502112
VAT Reimbursement Withdrawal Case
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la société Palm Paper Limited, représentée par la Selas Ersnt et Young, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée collecté pendant la période d'octobre 2021 à décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la société Palm Paper Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Palm Paper Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Palm Paper Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Palm Paper Limited et à la directrice chargée des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.