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2404721 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Appeal Dismissal for Non-Compliance

Numéro de cause 2404721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a notice of overpayment from the family allowance fund, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the appellant failed to attach the contested administrative act to the filing, despite being formally invited by the court to regularize the deficiency within a fifteen-day period. The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to summarily dismiss inadmissible requests, particularly when the required procedural documents, like the challenged decision, are missing and the petitioner does not comply with the subsequent regularization order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Appeal Dismissal for Non-Compliance: The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to summarily dismiss inadmissible requests, particularly when the required procedural documents, like the challenged decision, are missing and the petitioner does not comply with the subsequent regularization order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale licenciement administratif délai de résiliation perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the petitioner's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The procedural basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Généré par l'IA
2500082
Family Allowance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305506
Family Allowance Overpayment Relief Dismissal for Procedural Non-Compliance
2400528
Family Allowance Overpayment Waiver Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2103794
Family Allowance Overpayment Appeal Dismissal for Failure to Respond
2408771
Family Allowance Overpayment Recovery Enforcement Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the petitioner's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The procedural basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des indus qui lui ont été notifiés par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Par un courrier en date du 8 avril 2024, dont elle est réputée avoir reçu notification régulière le 11 avril 2024, date de première présentation du pli qui lui a été adressé par lettre recommandée à l'adresse mentionnée dans sa requête et qui a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 31 juillet 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,