Prefectural Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested the issuance of a temporary permit or, subsidiarily, an employment authorization, as well as legal costs. Following the prefect's declaration of non-lieu (no grounds to proceed) regarding the primary claim, the petitioner formally withdrew the annulment requests but maintained the claim for legal costs. The court acknowledged the withdrawal of the annulment claims pursuant to its discretionary power over matters no longer presenting a substantive issue, and ordered the State to pay €800 to the petitioner's counsel for legal costs under relevant administrative and legal aid provisions, contingent upon the counsel waiving any state contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs: Following the prefect's declaration of non-lieu (no grounds to proceed) regarding the primary claim, the petitioner formally withdrew the annulment requests but maintained the claim for legal costs. The court acknowledged the withdrawal of the annulment claims pursuant to its discretionary power over matters no longer presenting a substantive issue, and ordered the State to pay €800 to the petitioner's counsel for legal costs under relevant administrative and legal aid provisions, contingent upon the counsel waiving any state contribution share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order granting the withdrawal of claims.
Cited in the operative part for ordering the payment of a sum to the lawyer.
Cited in the operative part in combination with Art. L. 761-1 CJA regarding the payment of costs to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A B, représenté par Me Jean-Philippe Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer un emploi dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de l'Ain a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Petit, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Petit de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions à fin d'annulation de sa requête.
Article 2 : L'État versera à Me Petit une somme globale de 800 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Petit et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier