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2404715 Généré par l'IA

Housing Agency Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2404715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had previously sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 for completed property works and €1,500 in legal costs subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, acting under its authority to give notice of such withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceeding, resulting in an order to that effect without ruling on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Claim Withdrawal Acknowledged: The administrative court, acting under its authority to give notice of such withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceeding, resulting in an order to that effect without ruling on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer frais de logement autorité administrative expulsion d'un logement prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the claim.
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2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2412543
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2303788
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2302792
Housing Agency Grant Litigation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à M. A B ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 7 février 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,