Withdrawal of Driving Permit Exchange Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused to exchange an Algerian driving permit for a French one; however, the applicant subsequently filed a memorandum on June 4, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge settlements, the court issued an order granting the requested withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Permit Exchange Application: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge settlements, the court issued an order granting the requested withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE