Telecommunications Pylon Installation Dispute Dismissed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal order that opposed a prior declaration for installing a 42-meter telecommunications pylon, also requesting an injunction compelling the mayor to issue a provisional certificate of non-opposition. However, the applicant subsequently filed an act declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, therefore granted the request by officially noting the applicant's dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Pylon Installation Dispute Dismissed Upon Withdrawal: However, the applicant subsequently filed an act declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, therefore granted the request by officially noting the applicant's dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives note of the withdrawal of the company Hivory's appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Verdelais a fait opposition à la déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie composée d'un pylône-treillis de 42 mètres de hauteur et d'une dalle de béton enterrée sur un terrain situé lieu-dit "Charreau Est", parcelle cadastrée A n° 376 ;
2°) d'enjoindre au maire de Verdelais, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à venir et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable, sous même condition de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Verdelais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 11 juillet 2025, la société Hivory a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Verdelais.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier