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2404713 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Involuntary Medical Leave

Numéro de cause 2404713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order placing them on involuntary medical leave, but subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing the claim. The court, referencing the applicable administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the administrative proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Involuntary Medical Leave: The court, referencing the applicable administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative absence injustifiée annulation du congé démission volontaire cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2004792
Withdrawal of Administrative Leave Challenge
2407147
Order Granting Withdrawal of Appeal Regarding Sick Leave Rights
2401010
Withdrawal of Administrative Appeal
2302995
Claim Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance Following Mootness Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mai, 24 mai, 9 juillet, 9 septembre, 2 octobre et 17 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité Nord l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée au préfet de zone de défense et de sécurité Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de zone de défense et de sécurité Nord.

Fait à Lille, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,