Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to withdraw points from their driving license following multiple traffic infractions, asserting they were never informed of the prerequisite notification for point deduction, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, applying administrative justice rules concerning the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions: The court, applying administrative justice rules concerning the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 13 avril 2021, 20 novembre 2020, 11 septembre 2019, 29 juillet 2019, 31 août 2018, 14 juin 2018, et 30 janvier 2018, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer les points retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient ne pas avoir été destinataire des informations préalables au retrait de points, prévues par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit en la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A, représenté par SELARL Dehan et Schinazi, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière