Funeral Concession Space Encroachment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to release the space occupied by a funeral concession, alleging that an adjacent monument encroached upon the legally allocated 6 square meter plot granted in 1989. The court summarily rejected the request because the petitioner's own evidence demonstrated that the existing monument already occupied approximately 6.223 square meters, meaning the nearby structure could not manifestly encroach upon the concession area as defined by the legally binding deed, rendering the sole ground for appeal inoperative or unsupported by facts susceptible of substantiation under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Funeral Concession Space Encroachment Dispute: The court summarily rejected the request because the petitioner's own evidence demonstrated that the existing monument already occupied approximately 6.223 square meters, meaning the nearby structure could not manifestly encroach upon the concession area as defined by the legally binding deed, rendering the sole ground for appeal inoperative or unsupported by facts susceptible of substantiation under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final ruling on the merits of the case, which is based on the application of Art. R. 222-1 7° of the CJA.
This provision authorizes the rejection of the request because the applicant's arguments were manifestly unfounded or lacked supporting facts, leading to the final rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2024, 27 février, 14 mars, 26 mars et 22 avril 2025, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Estrées-Mons a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit libérée l'emprise de la concession funéraire n° 203 du 30 mai 1989 dont M. A B était titulaire sur le cimetière de la commune.
Elle soutient que les travaux de réalisation du monument situé à gauche du monument funéraire de son père, M. A B, empiètent sur la concession dont celui-ci et ses ayants-droits sont titulaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " ;
2. Il résulte des documents que la requérante produit elle-même à l'appui de ses écritures que le monument de M. A B occupe déjà à lui seul une superficie approximative de 6, 223 mètres carrés, soit à tout le moins la surface concédée par la commune aux termes de l'acte de concession du 30 mai 1989, qui est expressément égale et limitée à
6 mètres carrés, correspondant d'ailleurs déjà à trois emplacements de concession unique qui, selon les autres documents joints par la requérante, est normalement égale à 2 mètres carrés. Par suite, le monument situé à gauche de celui de M. B, dont il est d'ailleurs espacé de 78 centimètres laissant ainsi au surplus suffisamment d'espace pour une allée, ne peut dès lors manifestement pas empiéter sur la surface concédée à M. B aux termes de la concession du 30 mai 1989, qui est le seul acte juridiquement opposable dont se prévaut la requérante, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'attestation d'un ancien maire de la commune, aux termes de laquelle seuls deux emplacements de concession unique sur les trois concédés seraient actuellement occupés, ce qui est au surplus manifestement contredit par les seules constatations effectuées ci-dessus. La circonstance que des espaces plus grands seraient laissés autour d'autres concessions funéraires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et n'est pas susceptible de conférer aux titulaires de ces concessions ou à la requérante plus de droits qu'il ne résulte de l'acte de concession, lequel n'est en l'espèce manifestement pas méconnu. Ainsi, le seul moyen de la requête Mme D est pour partie inopérant, et pour partie assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Amiens, le 21 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.