Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404635 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Repeal of Challenged Order

Numéro de cause 2404635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal order compelling the closure of access to their property, but the administrative community of communes argued that the challenged order had been repealed by a subsequent decision lifting the safety measure; consequently, the tribunal noted the applicant's subsequent filing of an unequivocal and pure withdrawal of their initial request, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Following Repeal of Challenged Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation accès au terrain retrait de l'autorisation droit d'enlèvement annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of a withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the primary order by formally acknowledging the withdrawal of the application by the appellant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2106459
Annulment of Municipal Order and Deemed Withdrawal of Action
2200691
Withdrawal of Application for Annulment of Prefectoral Closure Order
2306434
Withdrawal of Action Following Mediation Order
2008541
Applicant's Withdrawal of Action Challenging Municipal Construction Denial
2204321
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Primary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order by formally acknowledging the withdrawal of the application by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Pays des Herbiers l'a mise en demeure de condamner l'accès à un immeuble lui appartenant sis 9 rue de la Bienfaisance aux Herbiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la communauté de communes du Pays des Herbiers conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par un nouvel arrêté du 10 avril 2014 prononçant la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

1. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la communauté de communes du Pays des Herbiers.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE