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2404634 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Statement of Claims

Numéro de cause 2404634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a filing to the administrative court on November 17, 2024, consisting only of various documents related to their driving license without presenting any statement of claims or legal arguments. The court reasoned that this submission failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice (Article R. 411-1) by lacking any statement of grounds or conclusions, rendering the request manifestly inadmissible. Consequently, the court rejected the filing by order, pursuant to the President's authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Statement of Claims: The court reasoned that this submission failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice (Article R. 411-1) by lacking any statement of grounds or conclusions, rendering the request manifestly inadmissible. Consequently, the court rejected the filing by order, pursuant to the President's authority under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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production de créance autorité administrative tenue insuffisante du dossier motivation recours en annulation en droit de l'Union acte tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements for a request, which the application failed to meet, justifying its rejection.
Article 1er
This article represents the final ruling rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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24PA00240
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Filing
2503725
Manifestly Inadmissible Administrative Filing Rejection
2207634
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims
2203736
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Claim Filing
2202602
Rejection of Administrative Filing for Failure to Meet Jurisdictional Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article represents the final ruling rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements for a request, which the application failed to meet, justifying its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 17 novembre 2024, M. A B a transmis des pièces au Tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête déposée par M. B, telle qu'enregistrée le 17 novembre 2024, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif de divers documents relatifs à son permis de conduire. Cette requête ne comporte, ainsi, pas l'énoncé d'une demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction et pas non plus l'énoncé d'une quelconque argumentation. Par suite, la requête présentée par M. B, dépourvue de tout exposé des conclusions et moyens ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 14 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes