Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404631 Généré par l'IA

Petitioner v. CNAPS Director (Refusal of Professional Card)

Numéro de cause 2404631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from February 12, 2024, by the director of the national council for private security activities (CNAPS), which refused to issue a professional card. The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial petition was manifestly inadmissible because it failed to include any statement of facts, grounds, or stated conclusions, and did not indicate that a supplementary brief would follow, thus falling under the provision allowing the summary rejection of non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. CNAPS Director (Refusal of Professional Card): The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial petition was manifestly inadmissible because it failed to include any statement of facts, grounds, or stated conclusions, and did not indicate that a supplementary brief would follow, thus falling under the provision allowing the summary rejection of non-regularizable, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit de refuser de témoigner autorisation de procéder motivation sommaire exceptions de procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
1907209
Applicant v. CNAPS on Refusal to Issue Professional Card
2300164
CNAPS Professional Card Issuance and Subsequent Claim Withdrawal
2203953
Refusal to Issue Private Investigator Card and Management Authorization Upheld
2213609
CNAPS Refusal to Issue Security Card Over Prior Violence Incident Annulled
2200674
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Denial of Professional Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisables à l'expiration du délai impartie par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de procédure administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à 'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne contient ni l'exposé des moyens ni l'énoncé des conclusions soumises au juge. Cette requête de M. A, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404631