Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404630 Généré par l'IA

Municipality Preemption Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2404630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption over a commercial property, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to submit the contested decision, or justify its absence, as required by the Code of Administrative Justice, which is grounds for outright rejection under the procedural rules allowing the summary dismissal of non-regularized, flawed filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Preemption Decision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes procédure en annulation production de créance approbation du règlement droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The power to reject manifestly inadmissible requests via order is derived from this provision.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision outlines the requirement to include the contested decision, the breach of which led to inadmissibility.
article R. 612-1 du code de justice administrative
This provision governs the procedural step of inviting the party to regularize the request before dismissing it for curable inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2407568
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Annulment Case
2201567
Municipality Preemption Decision Annulment Withdrawal Deemed After Injunction Rejection
2301622
Land Subdivision Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303342
Municipal Preemption Right Upheld Against Annulment Challenge
2200944
Property Owner v. Municipality (Annulment of Preemption Decision for Insufficient Reasoning)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The power to reject manifestly inadmissible requests via order is derived from this provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirement to include the contested decision, the breach of which led to inadmissibility.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This provision governs the procedural step of inviting the party to regularize the request before dismissing it for curable inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2024, et le 29 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Chartres manifeste son intention de préempter son local commercial situé au 57 rue du Grand Faubourg à Chartres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 12 novembre 2024 dont il a été accusé réception le 14 novembre 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 19 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.