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2404619 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Taxation of Costs

Numéro de cause 2404619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision maintaining a six-month aménagé post with a weapon-carrying exemption, and requested the State cover legal costs. The administrative authority subsequently reported having withdrawn the challenged decision, leading the requester to formally withdraw the annulment claims but maintain the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying procedural rules allowing it to rule only on costs after a withdrawal of the main claim, accepted the withdrawal of the annulment request and ordered the State to pay the requester €1,500 for litigation expenses, rejecting any remaining claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Taxation of Costs: The administrative authority subsequently reported having withdrawn the challenged decision, leading the requester to formally withdraw the annulment claims but maintain the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, applying procedural rules allowing it to rule only on costs after a withdrawal of the main claim, accepted the withdrawal of the annulment request and ordered the State to pay the requester €1,500 for litigation expenses, rejecting any remaining claims.

Mots-clés

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honoraires d'avocat recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce état requérant commandement de payer déduction des contributions d'entretien d'enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the procedural basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
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2404216
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Non-Recoverable Costs
2402564
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2501269
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2205126
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2516839
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay the applicant a sum for litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the procedural basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. A B, représenté par Me Cautenet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a maintenu en poste aménagé avec exemption de port d'arme pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête en faisant valoir qu'il a, par une décision du 4 juin 2024, rapporté la décision du 5 mars 2024.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au requérant au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requêtes est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Lyon, le 14 février 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,