Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Overpayment and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the rejection of an administrative appeal and a request for grace remission concerning an overpayment of social assistance benefits, and also requested discharge from repayment or alternative repayment terms, but subsequently formally withdrew all claims except for the request concerning legal costs. The court, based on its authority to rule by order on matters where only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice remains, accepted the unqualified withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Overpayment and Denial of Costs: The court, based on its authority to rule by order on matters where only the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice remains, accepted the unqualified withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the annulment, discharge, and injunction conclusions of M. B's request.
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of conclusions.
Cited in reasoning section 3, indicating that the claim for costs under this article was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 15 mai 2024, M. B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et sa demande de remise gracieuse ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 669,33 euros et d'enjoindre au remboursement des sommes éventuellement recouvrées, subsidiairement de lui accorder la remise demandée ou d'étaler le remboursement de sa dette à hauteur de 20 euros par mois ;
3°) de mettre à la charge de ladite caisse et du département de la Loire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 17 octobre 2024 et le 13 janvier 2025, le département de la Loire conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'octroi d'une remise de la dette en litige et au rejet du surplus.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions à l'exception de sa demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () / () ".
2. Le désistement des conclusions en annulation, décharge et injonction de M. B est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte duquel la caisse d'allocations familiales de la Loire agit, ou du département de la Loire la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation, décharge et injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Loire et au département de la Loire.
Fait à Lyon le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,