Council v. Municipality: Dismissal for Lack of Challenged Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, representing a co-ownership association council, sought the annulment of a building permit granted by a municipality, but the administrative court rejected the application because the petition was not accompanied by the challenged administrative act, as required by procedural rules. Despite a formal request for regularization sent by the clerk, the petitioner failed to produce the requisite decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the designated judge to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the failure to cure the procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Council v. Municipality: Dismissal for Lack of Challenged Act: Despite a formal request for regularization sent by the clerk, the petitioner failed to produce the requisite decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the designated judge to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the failure to cure the procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order.
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the violation of which led to the rejection.
This article sets out the procedure requiring an invitation to regularize before rejecting for certain types of inadmissibility, which was followed here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A, qui indique représenter le conseil syndical de la " Résidence Petit Mont - Bretagne Douce " à Arzon Port du Crouesty, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 056 005 23 Y0068 par lequel le maire de la commune d'Arzon a accordé un permis de construire à la SCI Amirauté.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A le 2 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il est constant que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 7 août 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.