Refusal of Emergency Suspension of Residency Permit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 14 mai 2024, M. A B, représenté par Me Vray, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'attente du jugement de la requête au fond, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne peut attendre le jugement de sa requête au fond sans perdre le bénéfice de son contrat de travail à durée indéterminée ; la décision attaquée l'empêche de travailler et de recevoir les prestations familiales auxquelles il a droit ; la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour contestée, les moyens tirés :

- du vice de procédure,

- du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa demande,

- de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public,

- de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

- de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2401906 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais (RDC), né le 20 septembre 1983, demande au juge des référés du tribunal de prononcer la suspension d'exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour.

4. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2024 doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,