Cost Allocation Following Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a construction permit granted to a development company for demolishing existing buildings to erect a 15-unit collective structure were ultimately the subject of a judgment granting the municipality's request to reject their claim for legal costs, as the claimants formally and purely withdrew their initial request to annul the permit, and the opposing development company also purely withdrew its cross-claim for costs, leading the court to simply formalize the withdrawals by order pursuant to procedural rules allowing judgment on matters limited to cost allocation following a clear withdrawal of the main claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cost Allocation Following Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule on the withdrawal (désistement) and costs.
Cited in Article 1 for giving effect to the withdrawal of claims regarding costs.
Cited in Article 2 for rejecting the claims for costs made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 1er et 6 août 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Carneiro, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66 0008 23 A0037 en date du 3 janvier 2024 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Athaner Investissements en vue de la démolition d'un ensemble de bâtiments pour la construction d'un bâtiment collectif de 15 logements sur un terrain si 12 avenue d'Hurth ;
2°) de condamner la commune d'Argelès-sur-Mer à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la SARL Athaner Investissements, représentée par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la commune d'Argelès-sur-Mer, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Athaner Investissements déclare accepter le désistement de M. et Mme A et demande qu'il soit pris acte du désistement de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SARL Athaner Investissements déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la SARL Athaner Investissements et à la commune d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 20 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 août 2025.
La greffière,
C. Arce