Refugee's Urgent Accommodation Appeal Denied Due to Lack of Immediate Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA refugee beneficiary, notified of the termination of emergency accommodation as of July 31, 2024, sought an order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to reinstate emergency housing or provide suitable alternative accommodation for his family, and also requested provisional legal aid. The court denied the request for provisional legal aid and ultimately rejected the urgent relief sought because the applicant failed to demonstrate the requisite objective urgency required by Article L. 521-2; despite the threat of homelessness, the court noted that the family, which included two adults capable of working and the applicant being in a regular situation, was still occupying the premises at the time of the order, meaning the severe and immediate threat to a fundamental freedom necessary to trigger the 48-hour procedure was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refugee's Urgent Accommodation Appeal Denied Due to Lack of Immediate Urgency: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to reinstate emergency housing or provide suitable alternative accommodation for his family, and also requested provisional legal aid. The court denied the request for provisional legal aid and ultimately rejected the urgent relief sought because the applicant failed to demonstrate the requisite objective urgency required by Article L. 521-2; despite the threat of homelessness, the court noted that the family, which included two adults capable of working and the applicant being in a regular situation, was still occupying the premises at the time of the order, meaning the severe and immediate threat to a fundamental freedom necessary to trigger the 48-hour procedure was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the main requests because the condition of urgency for the article L. 521-2 request was not met.
Cited in relation to the decision not to grant provisional legal aid.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant afghan, bénéficiant du statut de réfugié en France, s'est vu notifier une fin de prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence à compter du 31 juillet 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de le reprendre en charge avec sa famille dans le dispositif d'hébergement d'urgence, ou à défaut d'enjoindre à l'Etat de désigner un centre d'hébergement et de réinsertion sociale adapté à sa configuration familiale et aux besoins de scolarité de ses enfants.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
5. Pour justifier de l'urgence, le requérant soutient que la famille composée de lui-même, de son épouse et de trois enfants mineurs nés en 2016, 2017 et 2019, s'est vu signifier une fin de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 31 juillet 2024 et se retrouve dans la précarité, sans ressources, et dans un logement dans lequel l'eau a été coupée et le débit électrique réduit au minimum en raison de la fin de prise en charge susmentionnée. Toutefois, et d'une part, le foyer familial est notamment composé de deux adultes dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas travailler aux fins de subvenir à leurs besoins, le requérant étant en situation régulière en France. D'autre part, il est constant que, nonobstant la fin de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence à compter du 31 juillet 2024 signifiée au requérant, celui-ci se maintient toujours, à la date de la présente ordonnance, dans son lieu d'hébergement. Dans ces circonstances, même s'il est allégué par le requérant que les conditions d'hygiène de son logement seraient dégradées, ce dernier ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une situation de précarité et de vulnérabilité telle qu'il y aurait urgence à ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions susmentionnées, et, par voie de conséquence, les conclusions de la requête relatives aux frais liés au litige.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Oloumi.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC.
Fait à Nice, le 14 août 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expedition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière