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2404505 Généré par l'IA

Banking Prohibition Annulment and Abuse of Power Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2404505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a banking prohibition imposed by a bank and damages for abuse of power, arguing the bank failed to respect banking regulations regarding the prohibition initiated on February 13, 2024. The Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning commercial relationships between a client and a bank, including the consequences of a banking prohibition, fall under private law and are therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as per the judge's authority under the administrative justice code to reject manifestly incompetent claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Banking Prohibition Annulment and Abuse of Power Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request because disputes concerning commercial relationships between a client and a bank, including the consequences of a banking prohibition, fall under private law and are therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as per the judge's authority under the administrative justice code to reject manifestly incompetent claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire abus de pouvoir incompétence ratione materiae droit judiciaire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2216559
Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2207106
Bank Check Issuance Ban Jurisdiction Dispute
2305188
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Banking Dispute
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 26 et 30 mars 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'interdiction bancaire dont il dit faire l'objet depuis une décision de la banque Boursorama en date du 13 février 2024 ;

2°) de condamner la banque Boursorama à lui verser la somme de 500 euros pour abus de pouvoir et non-respect de la réglementation bancaire.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le présent litige concerne les relations commerciales entre un client et sa banque ainsi que la gestion des conséquences d'une interdiction bancaire, qui relèvent du droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.