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2404417 Généré par l'IA

Energy Transition Grant Withdrawal Challenge Rendered Moot by Corrective Decision

Numéro de cause 2404417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant and requested payment of €11,000; however, the administrative court determined that since the agency subsequently issued a corrective decision granting the €11,000 grant, the core claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on those specific conclusions, but ordering the agency to pay the applicant €1,000 under the relevant article concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Grant Withdrawal Challenge Rendered Moot by Corrective Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives décisions incidentes annulation de sentence arbitrale réputation de retrait d'opposition réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The Agency Nationale de l'Habitat was ordered to pay 1,000 euros to M. A under this provision regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to declare that there is no longer any need to rule on the request (Article 1).
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction based on the procedural provision cited later.
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2403003
Energy Transition Grant Dispute Mooted by Subsequent Grant Decision
2206579
Energy Transition Grant Appeal Mootness
2501542
Withdrawal of Energy Aid Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2401911
Energy Grant Appeal Mootness
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction based on the procedural provision cited later.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The Agency Nationale de l'Habitat was ordered to pay 1,000 euros to M. A under this provision regarding legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to declare that there is no longer any need to rule on the request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Porcher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ", ensemble cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder au réexamen de sa demande et, le cas échéant, de condamner cette autorité à lui restituer la somme de 11 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A, représenté par Me Porcher, conclut au non-lieu à statuer, mais maintient les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, grâce au recours contentieux introduit devant le tribunal, l'Agence nationale de l'habitat l'a informé que la prime sollicitée lui serait versée sous quelques jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a accordé à M. A une prime d'un montant de 11 000 euros par décision rectificative d'octroi du 6 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.