Petitioner Withdraws Request for License Point Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for the restitution of license points accrued from multiple traffic infractions between 2017 and 2021, and requested immediate closure of the instruction due to urgency. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. The administrative court, acting under its authority to acknowledge settlements, issued an order formally noting the withdrawal of the case, as there was no legal impediment to granting the petitioner's final disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for License Point Restitution: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entirety of the initial request. The administrative court, acting under its authority to acknowledge settlements, issued an order formally noting the withdrawal of the case, as there was no legal impediment to granting the petitioner's final disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to give effect to the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la clôture de l'instruction dès l'émission de l'accusé de réception de la requête eu égard à son caractère urgent ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de restitution de points présentée le 16 avril 2024 ;
3°) de créditer sur son permis de conduire trois points faisant suite à l'infraction du 24 avril 2017, un point faisant suite à l'infraction du 17 mai 2020, un point faisant suite à l'infraction du 24 mars 2021 et trois points faisant suite à l'infraction du 12 mars 2021.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 14 août 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404414