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2404414 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2404414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a prefectural decision from September 27, 2021, which revoked the petitioner's residence card and issued a temporary residence permit, was deemed inadmissible because it was filed on August 5, 2024, nearly three years after the decision was notified, thereby violating the two-month time limit for filing administrative appeals stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal, citing its authority to reject manifestly inadmissible claims, ordered the petition to be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request Due to Untimely Filing: Consequently, the Tribunal, citing its authority to reject manifestly inadmissible claims, ordered the petition to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif licenciement administratif procédure en annulation recevabilité de la demande de récusation durée de l'expulsion judiciaire retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2409947
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed for Untimely Filing
2401305
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Untimeliness
2210429
Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
2300831
Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed as Untimely
2316915
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 septembre 2021, lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une carte de séjour temporaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2- La requête de M. A, demandant l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 septembre 2021 lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une carte de séjour temporaire ayant été présentée au greffe du Tribunal le 5 août 2024, soit près de trois après la notification de la décision attaquée, est tardive. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice le 28 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier