Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental agency's decision rejecting the grant of the disabled adult allowance (AAH). The court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning the AAH, which is provided as a family benefit, falls under the jurisdiction of the judicial courts (juge judiciaire) handling social security disputes, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code, Article L. 142-1 de ce code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Eligibility: The court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning the AAH, which is provided as a family benefit, falls under the jurisdiction of the judicial courts (juge judiciaire) handling social security disputes, not the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the order.
This article provides the procedural basis allowing the President to reject the request via an order.
This article, cited in the reasoning explaining the lack of jurisdiction, supports the decision to reject the claim as falling under judicial jurisdiction.
This article, cited in the reasoning explaining the lack of jurisdiction, supports the decision to reject the claim as falling under judicial jurisdiction.
This article, cited in the reasoning explaining the lack of jurisdiction, supports the decision to reject the claim as falling under judicial jurisdiction.
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Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation la décision de rejet en date du 7 mars 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation adulte handicapée (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentée par M. B tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2024 doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière