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2404395 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2404395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to annul a prescriptive decision regarding a construction declaration filed with the municipality, alternatively requesting the municipality to issue a decision of non-objection or to re-examine the declaration, along with compensation for legal costs. However, the applicants subsequently filed a statement formally and completely withdrawing all claims made in their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply give formal acknowledgment of the applicants' withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings: However, the applicants subsequently filed a statement formally and completely withdrawing all claims made in their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply give formal acknowledgment of the applicants' withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision procédure en annulation demande en justice péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive orders giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2418642
Formal Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Action
2302639
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
2204215
Municipal Construction Decision Withdrawal Appeal
2204745
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted
2204895
Administrative Action Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, La société Bouygues Télécom et la Société Cellnex, représentée par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la prescription édictée à l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la ville d'Avignon ne s'est pas opposé aux travaux objets de la déclaration DP n° 84007 24 00803 déposée auprès de ses services le 13 août 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la ville d'Avignon ou aux services compétents de la ville, d'avoir à délivrer une décision de non-opposition à la déclaration n° DP 84007 24 00803 déposée auprès de ses services le 13 août 2024, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) A titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au maire de la ville d'Avignon ou aux services compétents de la ville, d'avoir à réinstruire la déclaration n° DP 84007 24 00803 déposée auprès de ses services le 13 août 2024 et de prendre une décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, La société Bouygues Télécom et la société Cellnex déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, La société Bouygues Télécom et la société Cellnex déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.