Petitioner Withdraws Driver's License Point Reinstatement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to reinstate points removed from a driving license due to numerous traffic offenses spanning from 2022 to 2023, and to obtain reimbursement of legal costs. However, the court issued an order granting effect to the petitioner's subsequent letter, registered on November 20, 2024, wherein the petitioner declared an unequivocal and pure withdrawal of the entire action, consistent with the procedural authority granted to the chamber's president under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driver's License Point Reinstatement Claim: However, the court issued an order granting effect to the petitioner's subsequent letter, registered on November 20, 2024, wherein the petitioner declared an unequivocal and pure withdrawal of the entire action, consistent with the procedural authority granted to the chamber's president under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 29 mai 2024 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire, afférentes aux infractions au code de la route qu'il a commises les 7 juin 2022, 13 juin 2022, 13 août 2022, 21 août 2022, 5 septembre 2022 à 8 h 20 et à 19 h 54, 10 septembre 2022, 12 novembre 2022, 22 novembre 2022 et le 5 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer à nouveau sur le permis de conduire les points qui lui ont été retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 5 mars 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.