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2404373 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Denial of Access to Archival Documents

Numéro de cause 2404373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from December 2023 that denied access to public archival documents related to a former presidency for the purpose of scientific research; however, the court issued an order because the litigant subsequently filed an unqualified and absolute withdrawal of the entire application on May 14, 2025, leading the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of the discontinuance pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Denial of Access to Archival Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents annulation de la décision administrative retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article executes the final order by officially acknowledging the withdrawal of the claim based on the cited administrative code provision.
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2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2301415
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Documents
2114843
Administrative Court Decision Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
22PA03970
Judicial Review of Refusal to Release Correctional Court Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article executes the final order by officially acknowledging the withdrawal of the claim based on the cited administrative code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la ministre de la justice a refusé de lui communiquer les documents de fonds issus des archives publiques de la présidence de Valéry Giscard d'Estaing dans le cadre d'une recherche scientifique réalisée au Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) de l'Université de Bourgogne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme A B et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 19 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.