Appeal Against Recovery of Family Housing Allowance and Activity Bonus Overpayments Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an individual's opposition to an administrative enforcement order seeking recovery of overpayments for family housing allowance and activity bonus because the claim concerning the family housing allowance was outside the administrative jurisdiction and fell under the exclusive competence of the judicial courts, while the claim for the activity bonus reduction was declared inadmissible because the applicant failed to demonstrate that he had first submitted a request for grace remission of the debt to the relevant family allowance fund, despite being duly notified to regularize his filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Appeal Against Recovery of Family Housing Allowance and Activity Bonus Overpayments Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the opposition concerning the family housing allowance because the administrative court is incompetent to rule on it.
This article orders the rejection of the remaining claims, which includes the claim regarding the earned income supplement deemed inadmissible.
This article provides the general basis for the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically allowing the rejection of requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence (Art. R. 222-1, 2°).
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning social security.
Cited to define social security litigation falling under judicial jurisdiction.
Cited to establish that family benefits, including housing allowance, are subject to judicial jurisdiction.
Cited to establish the conditions for recovering overpayments of earned income supplement, which relates to the procedural requirement for the administrative judge regarding remission requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 491095 du 29 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, attribué le jugement de la requête de M. B A au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, initialement enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 23 août 2023, M. B A forme opposition à la contrainte décernée le 28 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d indus d'allocations IM4 003 et IM3 001, d'un montant total de 2 131,27 euros, frais de signification inclus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La contrainte à laquelle M. A fait opposition poursuit le recouvrement d'indus d'allocations correspondant, pour celle référencée IM4 003 d'un montant de 1 927,76 euros, à l'allocation de logement familiale et, pour celle référencée IM3 001 d'un montant de 40,41 euros, à la prime d'activité.
Sur l'opposition en tant qu'elle porte sur un indu d'allocation de logement familiale :
3. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 4°) l'allocation de logement ; () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dont l'allocation de logement familiale, relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Dès lors, l'opposition de M. A en tant qu'elle porte sur un indu d'allocation de logement familiale ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut qu'être rejetée pour ce motif.
Sur l'opposition en tant qu'elle porte sur un indu de prime d'activité :
5. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
6. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut se prononcer sur une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité sans que la caisse d'allocation familiales n'ait été préalablement saisi par l'allocataire d'une demande de remise de dette.
7. Alors que M. A se borne à solliciter une remise gracieuse de sa dette, il n'a pas, malgré une demande de régularisation de sa requête, dont il est réputé avoir eu notification par lettre recommandée le 24 avril 2024, date de sa présentation par les services postaux à l'adresse indiquée par la requête, produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti la preuve qu'il avait bien sollicité une remise de dette auprès de la caisse d'allocations familiales. Dès lors, sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité, d'un montant de 40,41 euros, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : L'opposition de M. A à la contrainte décernée à son encontre le 28 février 2023 est, en tant qu'elle est relative à un indu d'allocation de logement familiale, rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.