Water Utility's Withdrawn Claim for Energy Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public entity responsible for drinking water and sanitation services sought judicial review to annul a refusal by the public finance authority to grant it energy aid for January and February 2023 under a specific decree, and further requested payment of the denied aid plus associated legal costs. However, the requesting entity subsequently filed a document officially withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the formal withdrawal of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Utility's Withdrawn Claim for Energy Aid: However, the requesting entity subsequently filed a document officially withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the formal withdrawal of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the power to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw - Leyton Legal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la Direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " au titre du dispositif du décret 2022-967 à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour la période de janvier et février 2023 ;
2°) d'enjoindre à la Direction générale des finances publiques de lui verser l'aide sollicitée pour un montant de 19 426 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Direction régionale des finances publiques de la région Normandie qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, le SIAEPA O2 Bray déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2025, le SIAEPA O2 Bray déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du SIAEPA O2 Bray étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du SIAEPA O2 Bray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray et à la Direction régionale des finances publiques de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.