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2404356 Généré par l'IA

Tax Refund Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2404356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a tax administration decision rejecting a refund request of €4,316 concerning a value-added tax credit related to a December 2024 advance payment following the installation of photovoltaic panels, but after the court invited the requester to confirm the continuation of their claims under procedural rules, the litigant formally withdrew their petition. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Judicial Review Withdrawal: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité judiciaire fiscale décisions incidentes dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 juin 2025, le tribunal a invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the action by the applicant be recorded.
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24LY00231
Tax Restitution Appeal Withdrawal
2307997
Tax Credit Refund Withdrawal Proceedings
2302069
Withdrawal of Income Tax Review Application
2202151
Tax Credit Claim Withdrawal in Judicial Review
1911644
Withdrawal of Tax Refund Claim for Withholding Taxes on Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the action by the applicant be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 316 euros au titre de l'acompte de décembre 2024, à la suite de l'installation de panneaux photovoltaïques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable en la forme.

Par une lettre du 11 juin 2025, le tribunal a invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 9 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière