Withdrawal of Driving License Exchange Annulment Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused the exchange of their Algerian driving license for a French one, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal; however, after the initial refusal decision was abrogated and the exchange request was reopened for further instruction, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. Given that the withdrawal was unconditional, the court granted the motion to officially acknowledge the withdrawal of the proceeding pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Exchange Annulment Proceeding: Given that the withdrawal was unconditional, the court granted the motion to officially acknowledge the withdrawal of the proceeding pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a refusé de lui accorder l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités algériennes contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours gracieux formé le 5 mars 2024 à l'encontre de la décision de rejet du 29 janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête après la décision d'abrogation de la décision de refus du 29 janvier 2024 et la réouverture de l'instruction de la demande de M. A par ses services.
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).
Fait à Nice, le 5 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.