Retirement Fund Validation Dispute Declared Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the national retirement fund's refusal to validate periods of non-tenured service and compel reconsideration after providing missing documents, but the court issued an order declaring the case moot because the fund subsequently issued a decision on November 5, 2024, validating the disputed periods, thus eliminating the object of the initial request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Fund Validation Dispute Declared Moot: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the underlying dispute has become moot.
This article provided the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de périodes, ainsi que le rejet du 12 mars 2024 de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de son dossier de validation de ses services de non-titulaire après lui avoir communiqué la liste des éléments manquants et laissé un délai approprié pour les fournir.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la CNRACL a procédé à un nouvel examen du dossier du requérant et a considéré qu'elle pouvait retenir les services de l'intéressé en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 5 novembre 2024, la CNRACL a décidé de valider les périodes en litige. Dans ses conditions, la requête de M. A a perdu son objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Lyon, le 27 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier