Pardailhan Planning Certificate Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a planning certificate issued by the mayor, which deemed their project to build a house and pool on a specified plot in the commune of Pardailhan unfeasible. However, the applicant later submitted a filing formally declaring a straightforward withdrawal (désistement) of their initial request. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, the court accepted the unconditional withdrawal, concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pardailhan Planning Certificate Withdrawal: However, the applicant later submitted a filing formally declaring a straightforward withdrawal (désistement) of their initial request. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, the court accepted the unconditional withdrawal, concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb 034 193 24 H0053 en date du 19 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Pardailhan a, au nom de l'Etat, déclaré non réalisable son projet visant à la construction d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain sis Le Village.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. C déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 février 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 24 février 2025
La greffière,
M. B