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2404311 Généré par l'IA

Neighbor's Fence Demolition: Administrative Court Jurisdiction Over Private Dispute

Numéro de cause 2404311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from the administrative court due to the demolition of a jointly-owned fence by a neighbor, claiming quasi-delictual liability for material and moral harm. The court dismissed the application, reasoning that because the request sought neither the annulment of an administrative decision nor a judgment against the administration, but rather addressed a dispute stemming from private actions, it constituted a civil or criminal matter outside the jurisdiction of the administrative judge, as per the relevant provisions concerning administrative court jurisdiction over non-administrative claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 480-13 du code de l'urbanisme; Neighbor's Fence Demolition: Administrative Court Jurisdiction Over Private Dispute: The court dismissed the application, reasoning that because the request sought neither the annulment of an administrative decision nor a judgment against the administration, but rather addressed a dispute stemming from private actions, it constituted a civil or criminal matter outside the jurisdiction of the administrative judge, as per the relevant provisions concerning administrative court jurisdiction over non-administrative claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union jugement civil responsabilité de l'administration indemnité pour tort moral chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 480-13 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Généré par l'IA
2201267
Dispute Over Property Encroachment and Demolition: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
09-42911
Jurisdiction Over Demolition of Unauthorized Boundary Wall
2503299
Neighbor Construction Dispute Jurisdiction Ruling
2505171
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Private Boundary Dispute
09-17459
Property Owners v. Neighbors (Fence Demolition and Abusive Litigation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts à la suite de la démolition par son voisin d'une clôture dont il est co-propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative () "

3. La requête présentée par M. B, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration, sur un fondement quasi-délictuel, à raison de préjudices matériels et moraux dont M. B s'estime victime du fait de la démolition de sa clôture, ne peut avoir que le caractère d'une action civile ou pénale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaitre. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 14 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,