Withdrawal of Action for Recovery of Improper Family Allowance Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated litigation against the family allowance fund regarding the recovery of two improper payments of family housing allowance totaling €3,277; however, following an update to the relevant file, the individual formally notified the court via a subsequent filing that they were withdrawing the proceedings entirely, leading the court to issue an order officially recording this voluntary discontinuance pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Recovery of Improper Family Allowance Payments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petitioner's request.
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal.
This article orders the notification of the decision, a procedural step in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à deux paiements indus d'allocation de logement familiale d'un montant respectif de 610 euros et de 2 667 euros.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A déclare " qu'à la suite de l'étude de son dossier qui vient d'être mis à jour ", elle " met fin à la procédure engagée ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme A, dans son mémoire enregistré le 23 avril 2025, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Fait à Dijon le 7 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier