Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Untimely Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Centre de formation Moto Contact, représentée par Me Clement, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2022, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ".

3. Il résulte de l'instruction que la réclamation présentée par le conseil de la société requérante au service le 25 octobre 2023 a été partiellement rejetée par décision du 18 décembre 2023, qui a été notifiée à ce conseil le 28 décembre 2023, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception postal produit par l'administration. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une autre réclamation ait été présentée au service. La requête de la société Centre de formation Moto Contact, enregistrée le 21 mai 2024, a donc été présentée au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 précité du livre des procédures fiscales. Elle est par suite tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la sas Centre de formation Moto Contact est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centre de formation Moto Contact et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404276