Withdrawal of Annulment Claim and Cost Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a ministerial decision ending the payment of a specific allowance and requested the State pay €1,500 in legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the annulment claims while maintaining only the request for costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially acknowledged the withdrawal of the annulment requests, rejected the remaining claim for legal costs given the circumstances, and ordered that the withdrawal be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Assessment: 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the annulment claims while maintaining only the request for costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially acknowledged the withdrawal of the annulment requests, rejected the remaining claim for legal costs given the circumstances, and ordered that the withdrawal be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the annulment claims.
The court bases its power to give effect to the withdrawal and rule on costs on this article.
Rejects the remaining claims (which included the claim for costs based on L. 761-1 CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 pris par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire mettant fin au versement de la NBI ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ces conclusions aux fins d'annulation et maintenir sa demande formulée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,