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2404266 Généré par l'IA

Withdrawal of Lawsuit for Annulment of Driving License Penalty Points

Numéro de cause 2404266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner requested the annulment of the administrative decision that notified her of penalty point withdrawals on her driving license resulting in a zero balance and the invalidation of her permit, while alternatively seeking the annulment of a specific penalty point withdrawal related to a dangerous parking offense. The court issued an order because the petitioner filed an act on September 16, 2024, clearly and unconditionally withdrawing her entire lawsuit, which the court acknowledged pursuant to the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit for Annulment of Driving License Penalty Points: The court issued an order because the petitioner filed an act on September 16, 2024, clearly and unconditionally withdrawing her entire lawsuit, which the court acknowledged pursuant to the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union violation des charges d'autorisation péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the core order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400500
Litigant Withdraws Driving Penalty Point Annulment Suit
2400542
Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case
2104341
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2400426
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2303505
Withdrawal of Petition for License Annulment Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the core order, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée des retraits de points sur le capital de points de son permis de conduire et de la perte de validité dudit permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler, subsidiairement la décision de retrait de points relative à l'infraction au code de la route le 6 août 2023 pour stationnement dangereux de son véhicule.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 5 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.