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2404251 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2404251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €105,800 in damages from a university hospital concerning an occupational illness, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim and renounce any future action regarding the same subject matter. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order closing the case without ruling on the merits of the original indemnification request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order closing the case without ruling on the merits of the original indemnification request.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires action en indemnité désistement d'action responsabilité hospitalière dommage pour perte d'usage frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated council member to rule on the merits by order, specifically to record the withdrawal.
Article 1er
The operative article of the order gives effect to the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claim, this provision concerning costs (Article 2 of the claim) was not explicitly cited in the operative articles (Article 1 and 2) of the final order, which only recorded the withdrawal.
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2100785
Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital Following Settlement
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2201263
Withdrawal in Suit Against University Hospital and Health Insurance Fund
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article of the order gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated council member to rule on the merits by order, specifically to record the withdrawal.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claim, this provision concerning costs (Article 2 of the claim) was not explicitly cited in the operative articles (Article 1 and 2) of the final order, which only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :

1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 105 800 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'origine professionnelle de sa maladie ;

2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Rouen qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Rouen tendant à l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Fait à Rouen, le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2404251