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2404235 Généré par l'IA

Public Servant Night Work Pay Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition

Numéro de cause 2404235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A public servant filed a judicial review petition seeking compensation for night work pay, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to include the contested administrative act, or justify its absence, as required by the Code of Administrative Justice, resulting in a non-regularized petition that met the criteria for summary rejection under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Public Servant Night Work Pay Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel travail de nuit acte de procédure droit de la fonction publique travaux publics activité hors du service d'un agent public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the main outcome of the decision.
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2500257
Hospital Night-Shift Refusal Judicial Review Dismissal for Failure to File Contested Decision
2401738
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition.
2302291
Dismissal of Petition for Judicial Review Due to Failure to Submit Required Administrative Act
2203399
Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds
2201560
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Judicial Review Petition Lacking Conclusions and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'attribution d'une indemnité horaire pour travail de nuit en tant que fonctionnaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le

4 décembre 2024 par le tribunal, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué, ni justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Signé

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 17 mars 2025 .

Le président de la 6ème chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.