Debt Remission Petition Lacking Prerequisite Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner seeking a debt remission directly from the administrative court failed to comply with a formal request to submit the prerequisite administrative decision being challenged, despite the clear requirement under the Code of Administrative Justice for such accompanying documentation. The court reasoned that the power to grant debt remission rests solely with the administrative authority, rendering the petition manifestly inadmissible because the required prior administrative act was never provided, justifying dismissal by ordinance under the applicable rules for non-regularized, clearly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Debt Remission Petition Lacking Prerequisite Administrative Decision: The court reasoned that the power to grant debt remission rests solely with the administrative authority, rendering the petition manifestly inadmissible because the required prior administrative act was never provided, justifying dismissal by ordinance under the applicable rules for non-regularized, clearly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This provision was the substantive basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette.
Une demande de régularisation a été adressée à M. B, le 26 décembre 2024, l'invitant à produire, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Malgré la demande régularisation qui lui a été adressée via l'application " Télérecours citoyen " le 26 décembre 2024 et réputée lue deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas produit une décision lui refusant " une remise de dette ". Or, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux la remise totale ou partielle d'une dette. Par suite, les conclusions de M. B tendant à obtenir directement devant le juge une remise de dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, il appartient au requérant de saisir, s'il s'y croit fondé, l'administration d'une telle demande.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.