Expulsion Order Annulment Appeal Rejection for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural expulsion order designating a destination country, issued following a ten-year territorial interdiction imposed by a criminal judgment, but the Tribunal administratively rejected the request because the submitted petition merely stated an appeal against the expulsion decision without setting forth any legal grounds or means, thereby constituting a manifestly inadmissible filing under the Code of Administrative Justice, which mandates the inclusion of facts, means, and conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Order Annulment Appeal Rejection for Insufficient Pleading: Dans sa requête, M. A se borne à indiquer " je fais appel de la décision d'expulsion du 27 mai 2024 ". Cette requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucun moyen, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the claim in the dispositive.
This article grants the President of the chamber the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
This article is cited in the reasoning section regarding the requirements for a valid request, justifying the finding of manifest inadmissibility that led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au Tribunal annuler l'arrêté n°23-260432 du 27 mai 2024 par le préfet de la Drôme a fixé le pays à destination duquel il sera expulsé en exécution d'un jugement correctionnel du 16 février 2023 lui interdisant le territoire français pour une durée de dix ans.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Dans sa requête, M. A se borne à indiquer " je fais appel de la décision d'expulsion du 27 mai 2024 ". Cette requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucun moyen, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 9 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404228