Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring him to leave French territory immediately, prohibiting his return for one year, and designating a destination country, while also requesting an order compelling the prefect to issue a residence permit or reconsider the situation. The Administrative Tribunal of Nîmes determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, as per articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Nîmes determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, as per articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the main order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision, concerning the transmission of a case to a jurisdiction deemed competent, is cited in the reasoning leading to the disposal order.
This provision, concerning territorial competence for disputes related to police decisions, is cited in the reasoning leading to the disposal order.
This provision, defining the jurisdiction and district of administrative tribunals (Marseille), is cited in the reasoning leading to the disposal order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Boustelitane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai, en lui délivrant un récépissé valant autorisation de travail et de séjour pendant l'instruction du dossier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".
2. M. B, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
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ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice