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2404226 Généré par l'IA

Renunciation of Annulment of Driving Point Withdrawal and Costs Dispute

Numéro de cause 2404226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of three points from their driving license and demanded the restoration of those points under penalty; however, the court noted that the requester had subsequently filed a clear and simple renunciation of the conclusions seeking annulment and injunctive relief under penalty, leading the court to grant the renunciation regarding those specific claims while rejecting the remaining demand for costs under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Renunciation of Annulment of Driving Point Withdrawal and Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire frais administratifs retrait de l'annulation retrait de l'opposition réduction de l'amende contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the request after the plaintiff withdrew parts of their claims, leaving only the claim for costs.
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2302274
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Claim, Court Denies Costs
2400987
Driver's License Point Withdrawal Annulment and Restitution
2504524
Withdrawal of Driving License Points Restored: Mootness of Annulment Request
2304266
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Ministry's Claim for Costs
2401166
Driving License Point Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the request after the plaintiff withdrew parts of their claims, leaving only the claim for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B C A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de ce même ministre en date du 19 mars 2024 portant retrait de trois points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les trois points illégalement retirés de son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. C A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, M. C A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction avec astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE