Petitioner v. CNAPS Director (Security Card Renewal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision by the Director of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) refusing the renewal of his private security agent professional card and requested the issuance of the card under penalty. The Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because, based on articles concerning professional activity litigation and tribunal demarcation, the competent jurisdiction is the tribunal in the district where the petitioner exercises their profession or where the originating establishment is located; since the petitioner's employing company is headquartered in Serris (Seine-et-Marne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rules on competence transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. CNAPS Director (Security Card Renewal Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because, based on articles concerning professional activity litigation and tribunal demarcation, the competent jurisdiction is the tribunal in the district where the petitioner exercises their profession or where the originating establishment is located; since the petitioner's employing company is headquartered in Serris (Seine-et-Marne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rules on competence transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
The court applies this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A C, représenté par Me Aydin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer le titre professionnel sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par la présente requête, M. A C conteste la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit le lieu d'exercice de la profession, soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que M. A C est actuellement titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Aaron Protection Sécurité dont le siège est situé sur le territoire de la commune de Serris, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code justice administrative, celui de Melun.
4. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A C à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Amiens, le 14 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri