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2404188 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2404188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought the annulment of a municipal operational urban planning certificate that authorized the division of a plot of land for building purposes and the creation of an access road. Subsequently, the prefect filed an express and unconditional withdrawal of the application for annulment. Therefore, the court granted the withdrawal of the prefect's appeal and rejected the municipality's request for attorney's fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no special circumstances warranting payment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate: Subsequently, the prefect filed an express and unconditional withdrawal of the application for annulment. Therefore, the court granted the withdrawal of the prefect's appeal and rejected the municipality's request for attorney's fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no special circumstances warranting payment.

Mots-clés

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urbanisme terrain communal retrait de la requête émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (Article 1).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the municipality (Article 2).
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2402236
Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Certificate
2201159
Withdrawal of Appeal Regarding Favorable Urban Planning Certificate
2211303
Withdrawal of Appeal Against Negative Urban Planning Certificate
22NT01101
Withdrawal of Appeal Regarding Refused Urban Planning Certificate
2201418
Petitioner Withdraws Claim Against Negative Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (Article 1).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the municipality (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 11 juillet et 29 novembre 2024, 12 février et 19 juin 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le maire de Montech a délivré à M. A... B... un certificat d’urbanisme opérationnel assorti de prescriptions en vue de la division d’un terrain en un lot à bâtir avec reliquat bâti et la création d’un accès sur la rue des Lilas sur la parcelle cadastrée section AE n°0125.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2024, 14 janvier, 25 avril, et 7 août 2025, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

Cet acte de désistement, communiqué aux défendeurs, n’a donné lieu à aucune observation de leur part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. A... B....

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,